Ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne,
n° 4789, renvoyé à la
Commission des affaires étrangères.
Voir :
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l'étude d'impact,
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le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.