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Etude d'impact

Ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne, n° 4789, renvoyé à la Commission des affaires étrangères.

Voir :
- l'étude d'impact,
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.

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