Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité avec l'Inde
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde ,
n° 3055, renvoyé à la
Commission des affaires étrangères.
Voir :
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l'étude d'impact,
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le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.
Le recueil des contributions des internautes pour cette étude d'impact est clos.