Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale,
n° 2471, renvoyé à la
Commission des affaires étrangères.
Voir :
-
l'étude d'impact,
-
le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.