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Etude d'impact

Ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes, n° 11, renvoyé à la .

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- l'étude d'impact,
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.
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