Ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes,
n° 11, renvoyé à la
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Voir :
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l'étude d'impact,
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le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.