Ratification de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
n° 5115, renvoyé à la
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Voir :
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l'étude d'impact,
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le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.