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Etude d'impact

Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, n° 4632, renvoyé à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Voir :
- l'étude d'impact,
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.

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