Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour,
n° 4425, renvoyé à la
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Voir :
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l'étude d'impact,
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le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.