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Etude d'impact

Ratification de l'ordonnance portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, n° 4360, renvoyé à la .

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- l'étude d'impact,
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.
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