Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104, renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Voir :
- l'étude d'impact,
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.

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