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Etude d'impact
Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ,
n° 4104
, renvoyé à la
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
.
Voir :
-
l'étude d'impact
,
-
le dossier législatif
sur le site de l'Assemblée nationale.
Le recueil des contributions des internautes pour cette étude d'impact est clos.
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