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Dossier législatif
> Étude d'impact
Etude d'impact
Régime pérenne de gestion des urgences sanitaires
Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires ,
n° 3714
, renvoyé à la
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
.
Voir :
-
l'étude d'impact
,
-
le dossier législatif
sur le site de l'Assemblée nationale.
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