Ratification de l'ordonnance relative à la réécriture des règles de construction
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation,
n° 3235, renvoyé à la
.
Voir :
-
l'étude d'impact,
-
le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.