Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part,
n° 2107, renvoyé à la
Commission des affaires étrangères.
Voir :
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l'étude d'impact,
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le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.
Le recueil des contributions des internautes pour cette étude d'impact est clos.