Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier,
n° 727, renvoyé à la
.
Voir :
-
l'étude d'impact,
-
le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.