Police et sécurité : lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, n° 3473, renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Voir :
- l'étude d'impact,
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.

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