Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol,
n° 1224, renvoyé à la
Commission des affaires étrangères.
Voir :
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l'étude d'impact,
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le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.
Le recueil des contributions des internautes pour cette étude d'impact est clos.