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Etude d'impact

Convention relative aux infractions à bord des aéronefs

Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, n° 2494, renvoyé à la Commission des affaires étrangères.

Voir :
- l'étude d'impact,
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.
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