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Etude d'impact

Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle (loi organique)

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique , n° 2489, renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Voir :
- l'étude d'impact,
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.
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