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Etude d'impact

Ordonnances prévues par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social, n° 2412, renvoyé à la Commission des affaires sociales.

Voir :
- l'étude d'impact,
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.
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