Accueil > Dossier législatif > Étude d'impact
Etude d'impact

Terminologie du droit de l'armement dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination , n° 2242, renvoyé à la Commission de la défense nationale et des forces armées.

Voir :
- l'étude d'impact,
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.
Dépôt des contributions
 Civilité  Monsieur  Madame  Mademoiselle
 Nom
 Prénom
 Adresse électronique
 Votre contribution sur l'étude d'impact accompagnant ce projet de loi
(maximum 4000 caractères)

 Votre code de contrôle
 Ressaisir le code de contrôle
  
Traitement des données personnelles