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Etude d'impact

Ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de loi ELAN

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique , n° 2173, renvoyé à la Commission des affaires économiques.

Voir :
- l'étude d'impact,
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.
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