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Etude d'impact

Accord économique et commercial global et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part , n° 2107, renvoyé à la Commission des affaires étrangères.

Voir :
- l'étude d'impact,
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.

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