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Etude d'impact

Economie : taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés , n° 1737, renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Voir :
- l'étude d'impact,
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.

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