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Etude d'impact

Entreprises : croissance et transformation

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088, renvoyé à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Voir :
- l'étude d'impact,
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.
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