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Etude d'impact

Economie : dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, n° 727, renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Voir :
- l'étude d'impact,
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.
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