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Etude d'impact
Régime de résolution pour le secteur de l'assurance
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance,
n° 668
, renvoyé à la
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.
Voir :
-
l'étude d'impact
,
-
le dossier législatif
sur le site de l'Assemblée nationale.
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