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Etude d'impact

Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627, renvoyé à la Commission des affaires économiques.

Voir :
- l'étude d'impact,
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.
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