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Etude d'impact

Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424, renvoyé à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance.

Voir :
- l'étude d'impact,
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.
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