Accueil > Dossier législatif > Étude d'impact
Etude d'impact

Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Cambodge

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, n° 323, renvoyé à la Commission des affaires étrangères.

Voir :
- l'étude d'impact,
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.
Dépôt des contributions
 Civilité  Monsieur  Madame  Mademoiselle
 Nom
 Prénom
 Adresse électronique
 Votre contribution sur l'étude d'impact accompagnant ce projet de loi
(maximum 4000 caractères)

 Votre code de contrôle
 Ressaisir le code de contrôle
  
Traitement des données personnelles