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Etude d'impact

Traités et conventions : privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, n° 146, renvoyé à la Commission des affaires étrangères.

Voir :
- l'étude d'impact,
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.
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