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Etude d'impact

Simplification et modernisation du droit de la famille

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, n° 3426, renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Voir :
- l'étude d'impact,
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.

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