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Etude d'impact

Questions sociales et santé : harmonisation des sanctions pénales et financières et prérogatives des autorités

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements , n° 1842, renvoyé à la Commission des affaires sociales.

Voir :
- l'étude d'impact,
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.
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