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Etude d'impact

Environnement : principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l’environnement

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, n° 1504, renvoyé à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Voir :
- l'étude d'impact,
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.
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