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Etude d'impact

Economie : modification du cadre juridique de la gestion d'actifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, n° 1467, renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Voir :
- l'étude d'impact,
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.
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