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Etude d'impact

Police et sécurité : ratification d'ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 1378, renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Voir :
- l'étude d'impact,
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.
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