« L’Assemblée nationale vous remercie de votre contribution » :
Vous pouvez désormais vous exprimer sur les études d’impact accompagnant les projets de loi

L’Assemblée nationale a décidé de renforcer l’information et les contributions du public à la procédure d’examen des projets de loi par les députés.

Sauf exceptions prévues par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, tous les projets de loi sont accompagnés d’une étude d’impact, réalisée par le Gouvernement, définissant les objectifs poursuivis, exposant les motifs du recours à une nouvelle législation, l’état actuel du droit dans le domaine visé, l’articulation du projet avec le droit européen, l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions du projet et les modalités d’application envisagées ainsi que leurs conséquences.

Vous avez la possibilité de prendre connaissance de cette étude d’impact dans les dossiers législatifs en ligne accompagnant les projets de loi soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.

En application de l'article 83 du Règlement de l’Assemblée nationale, vous avez aussi la possibilité de déposer vos observations sur les documents de cette étude d'impact.

Toutes ces contributions seront transmises au(x) député(s) rapporteur(x) en charge de l’examen du projet de loi, qui pourront les présenter à l’ensemble de leurs collègues dans une annexe à leur rapport.

Cette faculté est ouverte pour tous les projets concernés, dès l’instant de leur dépôt officiel en ligne et jusqu’à la veille du début de l’examen du projet de loi en séance publique.

Une liste des études d'impact sur lesquelles les contributions sont actuellement ouvertes vous permet de les identifier dès à présent.

Projets de loi dont les études d'impact sont actuellement ouvertes aux contributions

• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application , n° 91 - Voir le dossier - Déposer une contribution
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, n° 92 - Voir le dossier - Déposer une contribution
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Turquie, n° 137 - Voir le dossier - Déposer une contribution
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, n° 193 - Voir le dossier - Déposer une contribution
• Projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, n° 194 - Voir le dossier - Déposer une contribution
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, n° 192 - Voir le dossier - Déposer une contribution
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, n° 459 - Voir le dossier - Déposer une contribution
• Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique, n° 845 - Voir le dossier - Déposer une contribution
• Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 885 - Voir le dossier - Déposer une contribution
• Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 886 - Voir le dossier - Déposer une contribution
• Lettre rectificative au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière n° 1011, n° 1021 - Voir le dossier - Déposer une contribution
• Projet de loi relatif à la consommation, n° 1015 - Voir le dossier - Déposer une contribution
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, n° 1016 - Voir le dossier - Déposer une contribution
• Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, n° 1019 - Voir le dossier - Déposer une contribution
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique, n° 1026 - Voir le dossier - Déposer une contribution