Plan | Aide | Info site | Écrire | Forum | Abonnement | RSS | Liens
Deutsch | English | Español | Italiano | class="ISI_REMOVE" accesskey="L" target="readspeaker">     Mal voyant
Accueil > Études d'impact - dépôt des contributions

« L’Assemblée nationale vous remercie de votre contribution » :
Vous pouvez désormais vous exprimer sur les études d’impact accompagnant les projets de loi

À l’occasion de la réforme de son Règlement en 2009, l’Assemblée nationale a décidé de renforcer l’information et les contributions du public à la procédure d’examen des projets de loi par les députés.

Sauf exceptions prévues par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, tous les projets de loi devront être accompagnés d’une étude d’impact, réalisée par le Gouvernement, définissant les objectifs poursuivis, exposant les motifs du recours à une nouvelle législation, l’état actuel du droit dans le domaine visé, l’articulation du projet avec le droit européen, l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions du projet et les modalités d’application envisagées ainsi que leurs conséquences.

Vous avez la possibilité de prendre connaissance de cette étude d’impact dans les dossiers législatifs en ligne accompagnant les projets de loi soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.

Désormais, en application de l'article 83 du Règlement de l’Assemblée nationale, vous avez aussi la possibilité de déposer vos observations sur les documents de cette étude d'impact.

Toutes ces contributions seront transmises au(x) député(s) rapporteur(x) en charge de l’examen du projet de loi, qui pourront les présenter à l’ensemble de leurs collègues dans une annexe à leur rapport.

Cette nouvelle faculté est ouverte pour tous les projets concernés déposés depuis le 17 mars 2010, dès l’instant de leur dépôt officiel en ligne et jusqu’à la veille du début de l’examen du projet de loi en séance publique.

Une liste des études d'impact sur lesquelles les contributions sont actuellement ouvertes vous permet de les identifier dès à présent.

Projets de loi dont les études d'impact sont actuellement ouvertes aux contributions

Pour en savoir plus sur les études d’impact :

- Textes relatifs à l'évaluation des politiques publiques et aux études d'impact

- Rapport d'information n° 2094 fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les critères de contrôle des études d'impact accompagnant les projets de loi fait par MM. Claude Goasgen et Jean Mallot, déposé le 19 novembre 2009

- Travaux du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques